The Limitation Act, 1963. Apk 4.0

The Indian Limitation Act, 1963.

Le Indian Limitation Act de 1963 a été adopté pour mettre en œuvre le troisième rapport de la Commission du droit sur la loi de la limitation indienne.

Conformément à l'article 2 (j) de la loi de 1963, «période de limitation» désigne la période de limitation prescrite pour toute poursuite, appel ou demande par l'annexe et la «période prescrite» signifie la période de limitation calculée conformément à la disposition de la loi.

Quoi de neuf dans la dernière version 4.0